C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Texte complet
88. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 63, 65, 66 et 83.
D. 295-2016, a. 88.
En vig.: 2016-06-01
88. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 63, 65, 66 et 83.
D. 295-2016, a. 88.